Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2, 4, 8 et 9 LDes, art. 12 et 24 LDMI; domaine de protection du design ou du modèle.
Nouveauté et singularité, respectivement originalité, en tant que condition à la possibilité de principe de protéger un design ou un modèle (consid. 2.1).
Critères permettant de trancher la question de savoir si un bijou viole un modèle ou un design déposés (consid. 2.2).
Prétentions résultant d'une violation des droits protégés (consid. 2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 12 et 24 LDMI

 
 
Imprimer remonter