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Regeste

Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat.
Rapport entre l'art. 2 let. a LPM, concernant en général les signes du domaine public, et l'art. 2 let. b LPM excluant la protection de certaines formes (consid. 2).
Pour l'emballage des pastilles de chocolat, la forme du tube étroit ne constitue pas la forme du produit et elle n'est pas techniquement nécessaire (consid. 3).
La forme du tube étroit est un signe banal. Pour l'emballage du produit concerné, elle n'est pas soumise à un besoin de libre disposition absolu; le cas échéant, elle est susceptible de protection à titre de marque imposée (consid. 4).
Notion de la marque imposée (consid. 6).
Appréciation à fonder sur les résultats d'une enquête effectuée dans le public ainsi que sur le chiffre d'affaires et les campagnes publicitaires que la titulaire a réalisés en exploitant la forme du tube étroit (consid. 7 et 8).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 let. a et b LPM, art. 2 let. a LPM, art. 2 let. b LPM

 
 
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