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Regeste

Privation de liberté à des fins d'assistance; demande de libération (art. 397d CC).
Comme le droit de déposer en tout temps une requête de libération découle du droit fédéral, sa violation doit être soulevée par la voie du recours en réforme. En revanche, la question de savoir si l'autorité cantonale a considéré à tort l'exercice de ce droit comme contraire au principe de la bonne foi doit être soulevée par la voie du recours de droit public (consid. 1).

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Article: art. 397d CC