Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté".
L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant erroné parvient à l'auteur par surprise et sans aucune intervention de sa part (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 141bis CP