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Regeste

Art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI; art. 13 al. 1bis OACI: Cumul de motifs de libération des conditions relatives à la période de cotisation.
La possibilité de cumuler les motifs de libération que sont la maladie et le fait de ne plus assumer des tâches d'assistance envers une autre personne doit être admise. Dans cette mesure, le chiffre B148 de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage du Secrétariat d'Etat à l'économie, valable dès le 1er janvier 2003, est contraire à la loi. (consid. 2.4)

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Article: Art. 14 al. 1 let. b et al. 2 LACI, art. 13 al. 1bis OACI