Regeste
Crédit documentaire; comportement contradictoire de la banque émettrice qui a refusé de lever les documents (art. 14e des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires).
Si la banque émettrice dispose des documents et ainsi de la marchandise, alors qu'elle a refusé d'accepter les documents, elle adopte un comportement contradictoire, ce qui a pour conséquence qu'elle est tenue de rembourser la banque correspondante, qui a payé le montant de l'accréditif au bénéficiaire (consid. 3).