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Regeste

Art. 25 al. 1 LPGA; art. 4 al. 4 OPGA; ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Délai pour le dépôt de la demande de remise.
Le délai prévu par l'art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande de remise est - par analogie à la jurisprudence relative à l'ancien art. 79 al. 2 et 3 RAVS - un délai d'ordre et non un délai de péremption. (consid. 3)

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 al. 4 OPGA, art. 79 al. 2 et 3 RAVS, Art. 25 al. 1 LPGA