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Regeste

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano.
Notion de la comparution selon l'art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du consommateur selon l'art. 13 al. 1 CL (consid. 7). Notion du contrat de fourniture de services selon l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL (consid. 8). Moment de la conclusion du contrat, selon l'art. 13 al. 1 ch. 3 CL, en cas de réouverture d'un compte bancaire dormant (consid. 9).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 al. 1 ch. 3 CL, art. 18 CL, art. 13 al. 1 CL