Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat de vente; dommages-intérêts; prescription; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle; art. 97 ss, 197 ss CO.
Un défaut de la chose vendue permet à l'acheteur d'exercer aussi, alternativement, à côté de l'action découlant de la garantie des défauts, l'action générale en dommages-intérêts dérivant de la responsabilité contractuelle. Le concours alternatif entre ces actions est cependant limité en ce sens que, dans les deux cas, les règles sur la garantie relatives à la prescription ainsi qu'aux devoirs de vérification et d'avis incombant à l'acheteur sont applicables (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 97 ss, 197 ss CO