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Regeste

Dissolution d'une association (art. 78 CC).
Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).

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Article: art. 78 CC

 
 
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