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Regeste

Art. 49 LPP; art. 39 al. 3 OCFP 1: Rente de partenaire.
L'obligation prévue par l'ordonnance de porter à la connaissance de Publica l'union libre sous la forme d'un contrat d'assistance n'est pas une simple règle d'ordre en matière de preuve, mais constitue une condition matérielle du droit à la rente de partenaire (consid. 4).

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Article: Art. 49 LPP, art. 39 al. 3 OCFP 1

 
 
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