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Regeste

Art. 127 al. 3 Cst.; art. 21 al. 1 let. b LHID; art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 73 al. 1 et 2 LHID; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables?
Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1). Imposition des stations d'essence dans les rapports intercantonaux (consid. 2-4).

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Article: Art. 127 al. 3 Cst., art. 21 al. 1 let. b LHID, art. 89 al. 2 let, art. 73 al. 1 et 2 LHID

 
 
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