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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité de l'Etat; droit à des débats publics.
Le droit à la tenue de débats publics et oraux n'est pas périmé du seul fait que ceux-ci ne sont expressément demandés que lors du second échange d'écritures. En règle générale, une demande déposée pendant l'échange d'écritures ordinaire est formée à temps (consid. 2 et 3).

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Article: Art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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