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Regeste

Art. 8 al. 2, art. 35 al. 3, art. 190 Cst.; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); art. 117 LConstr./AR; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public.
Interprétation de la notion d'accès au sens de l'art. 2 al. 3 LHand à des constructions ou des installations selon l'art. 3 let. a LHand (consid. 3.3). Rapport entre l'art. 3 let. a et l'art. 7 al. 1 LHand (consid. 3.4 et 3.5). Etendue de l'obligation d'adaptation découlant de l'art. 7 al. 1 let. a LHand lorsque seule une fraction des parties du bâtiment ou des installations accessibles au public est rénovée (consid. 4).

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références

Article: Art. 8 al. 2, art. 35 al. 3, art. 190 Cst., art. 2 al. 3 LHand, art. 3 let. a LHand, art. 7 al. 1 LHand suite...

 
 
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