Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 3 Cst.; art. 22 LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 17 al. 1 LPGA; révision du droit à la rente.
L'art. 22 LAA n'a pas été adapté à la suite de l'élévation progressive de l'âge de la retraite à 64 ans pour les femmes, par la 10e révision de l'AVS. Il s'agit manifestement d'un oubli du législateur, que le juge peut et doit rectifier (consid. 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 22 LAA, Art. 8 al. 3 Cst., art. 17 al. 1 LPGA

 
 
Imprimer remonter