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Regeste

Art. 37 al. 5, art. 49 al. 2 LPP; art. 89bis al. 6 CC; art. 5 al. 2 LFLP; art. 16 al. 1 OLP; paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées.
Le consentement écrit du conjoint n'est pas une condition pour le paiement des prestations de vieillesse selon l'art. 16 al. 1 OLP à la suite de la survenance de l'âge de la retraite (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 16 al. 1 OLP, Art. 37 al. 5, art. 49 al. 2 LPP, art. 89bis al. 6 CC, art. 5 al. 2 LFLP

 
 
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