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Art. 5 al. 4 et art. 190 Cst.; Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage; art. 43 LD; art. 23 OD; art. 27 et 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; interprétation des traités internationaux; conflit entre le droit international et le droit interne.
Facilités douanières dans la zone frontière; zones parallèle et radiale (consid. 2); le fait d'étendre unilatéralement la franchise nationale pour le trafic dans la zone frontière selon les art. 43 al. 2 LD et 23 OD est contraire au sens et au but de la Convention frontalière du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie (consid. 3 et 4); primauté du droit international (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: Art. 5 al. 4 et art. 190 Cst., art. 43 LD, art. 23 OD, art. 43 al. 2 LD

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