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Regeste

Art. 117 ss CPC; art. 29 al. 3 Cst.; fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office.
Rapport entre les art. 117 ss CPC et l'art. 29 al. 3 Cst.; portée, pour l'interprétation de l'art. 117 let. b CPC, de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de la notion d'absence de chances de succès dans le cadre de l'art. 29 al. 3 Cst. (consid. 2.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 29 al. 3 Cst., Art. 117 ss CPC, art. 117 let. b CPC

 
 
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