Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ŕ la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 91 ss CPC; art. 250 LP; valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite.
Principes de calcul de la valeur litigieuse et importance du dividende probable dans la faillite (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 91 ss CPC, art. 250 LP