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Ecriture agrandie
 

Regeste

Compétence matérielle des tribunaux de commerce; droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC.
Notion de litige de nature commerciale (consid. 2.1); conditions du droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC, en particulier pour des litiges de consommateurs (consid. 2.2-2.11); compétence du tribunal de commerce donnée pour l'action d'une cliente contre un gérant de fortune (consid. 3).

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références

Article: art. 6 al. 3 CPC