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Regeste

Art. 9, 2e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP, art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let. f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la demande de levée des scellés de la Direction générale des douanes (consid. 2.2). Conséquences sur l'organisation judiciaire de cette juridiction (consid. 2.3).

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Article: art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP suite...

 
 
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