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Regeste

Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC.
L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4).

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Article: Art. 67 al. 1bis RAVS, art. 392 al. 1 CC

 
 
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