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Regeste

Art. 46 al. 2 et art. 53 LP; art. 647 et 932 al. 2 CO; for de la poursuite en cas de transfert de siège.
Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (droit de la Sàrl et adaptations en droit de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), le transfert de siège d'une société anonyme produit ses effets envers l'office des poursuites le jour ouvrable suivant la publication dans la FOSC (consid. 3).

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Article: Art. 46 al. 2 et art. 53 LP, art. 647 et 932 al. 2 CO

 
 
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