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Regeste

Art. 9 Cst.; art. 143 al. 3 CPC; observation du délai pour le paiement au tribunal.
Principes liés à l'observation du délai, lorsque le montant de l'avance de frais est débité d'un compte postal ou bancaire (consid. 3).

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Article: Art. 9 Cst., art. 143 al. 3 CPC

 
 
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