Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 par. 1 let. b CL; for déterminé par une convention désignant le lieu de l'exécution.
For du lieu de l'exécution (convenu; consid. 2.2.1 et 2.2.2); une convention désignant le lieu de l'exécution n'est déterminante pour le for que si elle se rapporte à une prestation caractéristique du contrat (consid. 2.2.3 et 2.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 par. 1 let. b CL