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Regeste

Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28bis RAVS; détermination du statut de cotisant dans le cas d'une activité décrite comme mixte, bénévole et lucrative.
Pour que l'on puisse admettre dans de tels cas une activité lucrative complète au sens de l'art. 28bis al. 1 RAVS, l'intention d'exercer une activité lucrative doit apparaître pour une part qui correspond au moins à la moitié du temps de travail usuel. Cela se traduit dans la forme d'un rapport adéquat entre prestation et rémunération (consid. 2).

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références

Article: Art. 10 al. 1 et 3 LAVS, art. 28bis RAVS, art. 28bis al. 1 RAVS