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Regeste

Art. 5 al. 1, art. 9 al. 5 et art. 10 al. 4 LAAF; art. 41 al. 1 let. c PA; art. 1 DPA; assistance administrative internationale en matière fiscale; prononcé d'amende.
La compétence de l'AFC de prononcer une amende en vertu de l'art. 9 al. 5, respectivement de l'art. 10 al. 4 LAAF découle de l'art. 5 al. 1 LAAF en lien avec l'art. 41 al. 1 let. c PA (consid. 3.1-3.5, raisonnement téléologique en particulier: consid. 3.3). L'amende représente en premier lieu un moyen de contrainte administratif (consid. 3.4).
Un prononcé d'amende n'est pas une décision finale au sens de l'art. 19 al. 1 en lien avec l'art. 17 al. 1 LAAF (consid. 4.2). Applicabilité de la loi sur le droit pénal administratif (consid. 4.3-4.6), partant contestation du prononcé d'amende par la voie de la réclamation auprès de l'AFC (consid. 4.6 et 4.7).

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Article: Art. 5 al. 1, art. 9 al. 5 et art. 10 al. 4 LAAF, art. 41 al. 1 let, art. 1 DPA, art. 10 al. 4 LAAF suite...

 
 
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