Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Révision du plan de zones; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive; application du principe de concentration; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT; art. 111 et 89 al. 1 LTF).
Principes généraux concernant la qualité pour recourir contre les décisions rendues en matière de police des constructions et d'aménagement du territoire (consid. 2.1 et 2.2).
Le principe de concentration valable pour les zones à bâtir s'applique par analogie aux zones agricoles intensives (consid. 2.5).
Le propriétaire grevé par l'affectation d'un secteur à la zone agricole intensive peut faire valoir que cette mesure viole le principe de concentration. L'examen de ce grief requiert une appréciation globale de la planification communale (consid. 2.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 16a al. 3 LAT, art. 111 et 89 al. 1 LTF