Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Entretien après divorce de l'époux crédirentier à la retraite.
Principes applicables à la détermination de la propre capacité contributive de l'époux crédirentier après son accession à la retraite (consid. 3.3).
 
 
Imprimer remonter