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Regeste

Art. 189 al. 3 let. a et art. 361 al. 4 CPC; examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres.
En matière de bail à loyer et de bail à ferme portant sur des habitations, la délégation de questions déterminées à un tiers privé ayant la qualité d'expert-arbitre n'est pas admissible (consid. 3 et 4).

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Article: Art. 189 al. 3 let. a et art. 361 al. 4 CPC

 
 
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