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Regeste

Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés.
Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante (consid. 3).

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Article: Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC, art. 257 CPC

 
 
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