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Regeste

Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC).
Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l'art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (consid. 2).

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Article: art. 7 CPC

 
 
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