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Regeste

Art. 602 al. 1 et 2 CC, art. 127 ss CO; partage successoral; prescription des créances de la succession contre un héritier.
L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'indivision (consid. 2.1).

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Article: Art. 602 al. 1 et 2 CC, art. 127 ss CO

 
 
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