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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2).

Regeste b

Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité.
Les art. 163 ss CP, relatifs aux infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes, ne sont pas des normes protectrices au sens de l'art. 41 al. 1 CO (consid. 3).

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références

Article: Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP, Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP