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Regeste

Art. 117 ss CPC; assistance judiciaire; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession.
Il est admissible de faire dépendre l'octroi de l'assistance judiciaire de la cession du gain éventuel du procès jusqu'à concurrence du montant des frais judiciaires échéant au requérant et des frais de représentation par avocat (consid. 2-4).

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références

Article: Art. 117 ss CPC

 
 
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