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Regeste

Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d'une ordonnance pénale par pli simple. Fardeau de la preuve.
Lorsque l'autorité pénale notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de communication qui n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP, c'est à elle de supporter le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci. La preuve de la date de réception de l'ordonnance par son destinataire - seule déterminante - ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement des envois postaux (consid 4).

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Article: Art. 9 Cst., art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP, art. 85 al. 2 CPP

 
 
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