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Regeste

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à une amende en application de l'art. 292 CP par une ordonnance pénale sans avoir été entendu préalablement par le ministère public, apparaît raisonnable (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 292 CP