86 I 105

Regeste

1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1).

2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO. N'est pas manifestement insoutenable l'opinion selon laquelle, dans une société anonyme, la procuration peut être donnée à un administrateur qui, en cette qualité, n'a que la signature collective (consid. 2 et 3).