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Regeste

Traitements non économiques (polypragmasie) au sens de l'art. 23 LAMA.
- La méthode destinée à établir l'existence et à définir le cas échéant l'ampleur d'une polypragmasie ressortit à l'administration des preuves, donc au droit cantonal.
- Pour déterminer s'il y a polypragmasie, on préférera - dans la mesure du possible - la méthode comparative à la méthode analytique.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 LAMA