Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une condamnation à trente-neuf mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants.

Prévue par la loi, poursuivant le but légitime de prévention des infractions pénales, cette ingérence n'était pas disproportionnée. En effet, la culpabilité du requérant a été considérée comme grave et la vie en Italie ne devrait pas lui apparaître comme étrangère, puisqu'il y a passé quatre ans et accompli son service militaire; en outre, son épouse peut s'intégrer dans ce pays et ses enfants ont un âge où il est facile de s'adapter.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 8 CEDH