Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Equité de la procédure pénale. Erreur de droit. Qualité de victime.

La prétendue partialité du juge d'instruction est à apprécier à la lumière de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation.
Dans la mesure où le requérant a été reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a été mis au bénéfice de l'erreur de droit et exempté de toute peine. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (italien)

références

Article: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH