Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 9 CEDH. Interdiction faite à la requérante de porter le foulard islamique dans le cadre de son activité d'enseignante.
Cette ingérence dans le droit de l'intéressée de manifester sa religion était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la sécurité publics.
Le Tribunal fédéral a justifié la mesure par l'atteinte qui pouvait être portée aux sentiments religieux des élèves ainsi que des parents et par l'atteinte au principe de neutralité confessionnelle de l'école publique. Bien qu'il soit malaisé d'apprécier l'impact qu'un signe extérieur fort tel que le foulard peut avoir sur la liberté de conscience et de religion d'enfants en bas âge facilement influençables, il est difficile de nier tout effet prosélytique et de concilier le port du voile islamique avec le message de tolérance, de respect d'autrui et surtout d'égalité et de non-discrimination que, dans une démocratie, tout enseignant représentant de l'Etat doit transmettre à ses élèves. Partant, après avoir mis en balance le droit de l'instituteur de manifester sa religion et la protection de l'élève à travers la sauvegarde de la paix religieuse, la Cour estime qu'en l'espèce les autorités genevoises n'ont pas outrepassé leur marge d'appréciation; l'interdiction faite à la requérante de porter le foulard dans le cadre de son activité d'enseignante était dès lors justifiée et proportionnée aux buts visés.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 14 CEDH. Egalité des sexes en matière de liberté de manifester sa religion.
L'interdiction faite à la requérante de porter le foulard dans le cadre de son activité d'enseignante ne vise pas son appartenance au sexe féminin, mais poursuit le but légitime du respect de la neutralité confessionnelle de l'école publique. Une telle mesure pourrait également s'appliquer à un homme revêtant ostensiblement, dans les mêmes circonstances, les habits propres à une autre confession. Il ne s'agit dès lors pas d'une discrimination fondée sur le sexe.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.