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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'épouse et de la fille d'un détenu, empêchant celles-ci de lui rendre visite en prison.

L'art. 8 CEDH ne garantit aucun droit pour le détenu de choisir le lieu de l'exécution de sa peine. Si la détention a lieu dans une prison éloignée, de sorte que les visites des membres de la famille sont rendues très difficiles voire impossibles, il peut exceptionnellement y avoir ingérence dans le droit au respect de la vie de famille du détenu, de telles visites étant essentielle à l'exercice de ce droit.
En l'espèce, la mise en oeuvre d'un pareil droit de visite pour une famille à l'égard de l'un de ses membres conduirait à des difficultés d'organisation importantes. Toutefois, les autorités suisses offrent aux recourantes la possibilité de visiter régulièrement leur mari et père, de lui téléphoner et de lui écrire. En outre, il est prévu qu'il soit libéré en novembre 2002. Dès lors, les difficultés rencontrées par les requérantes en cas d'expulsion ne sont pas disproportionnées.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 8 CEDH