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Regeste

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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 3, 8 et 34 CEDH. Renvoi d'un demandeur d'asile.

Après que la demande de reconsidération du requérant a été rejetée en première instance, la Commission suisse de recours en matière d'asile l'a autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure de recours. Il n'existe par conséquent aucun risque direct d'une mise en oeuvre de l'éloignement et le requérant n'est pas victime d'une violation des art. 3 et 8 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 3, 8 et 34 CEDH, art. 3 et 8 CEDH

 
 
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