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Ecriture agrandie
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Clôture de l'échange d'écritures sans deuxième échange.

Le requérant se plaint d'une violation du principe de l'équité de la procédure et, en particulier, du principe de l'égalité des armes. Il se plaint notamment de ne pas avoir eu la possibilité de répondre aux observations introduites auprès du TFA par les autres parties.
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (italien)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH