Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle d'une détention provisoire.

La demande de remise en liberté du requérant a été rejetée par le président du tribunal de procédure en matière pénale du canton de Bâle-Campagne, dont le requérant n'a pas prétendu qu'il ne répondait pas à la définition de tribunal.
En outre, une personne arrêtée et détenue peut renoncer valablement au contrôle de sa détention; c'est ce qu'a fait l'intéressé qui a renoncé explicitement à un examen d'office de la légalité de sa détention en vertu du code de procédure pénale.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (français)

références

Article: Art. 5 par. 4 CEDH