Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. Légalité d'une détention en vue du renvoi d'un requérant d'asile.
L'art. 30 al. 5 Cst./VD prévoit une indemnité pour détention injustifiée et non simplement illégale. Le requérant a formé un recours contre l'ordonnance de mise en détention, puis a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif concluant à sa libération et affirmant que sa détention était illégale; ce recours fut rayé du rôle faute d'intérêt actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilité civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succès et estime que l'intéressé a satisfait à l'exigence de l'épuisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).
Selon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est exécutable peut être mise en détention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.
En l'espèce, le requérant a décliné son identité exacte ainsi que celle de son épouse dès son arrivée en Suisse, a déposé une carte d'identité et s'est toujours présenté aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son épouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgré son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime dès lors que la détention du requérant n'est pas intervenue selon les voies légales (ch. 75 - 83).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.
SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit à réparation pour la détention illégale d'un requérant d'asile en vue de refoulement.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable faute d'intérêt actuel le recours de droit administratif du requérant tendant à obtenir une décision constatant l'illégalité de sa détention et précisé que l'illicéité pouvait être examinée dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat de Vaud.
Le requérant n'a pas démontré qu'une telle action en réparation se serait avérée inefficace pour obtenir le dédommagement de sa détention. Dès lors, la Cour estime que le droit de l'intéressé à réparation du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assuré à un degré suffisant (ch. 103 - 105).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 5 CEDH.
Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2010)Recht auf Freiheit und Sicherheit (Art. 5 Abs. 1 EMRK); Ausschaffungshaft.
In diesem Urteil geht es um die Ausschaffungshaft eines abgewiesenen Asylbewerbers.
Der EGMR stellt fest, dass die damals geltenden landesrechtlichen Voraussetzungen für die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht erfüllt waren. Zur Begründung verweist er auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach es für die Anordnung der Ausschaffungshaft nicht genügt, dass jemand sich einer drohenden Ausschaffung entziehen könnte, sondern dass vielmehr konkrete Hinweise vorliegen müssten. Im Lichte der gebotenen engen Auslegung von Art. 5 EMRK sei dies in der vorliegenden Sache nicht der Fall gewesen. Der Beschwerdeführer hatte seine Identität angegeben (ebenso jene seiner Frau), eine Identitätskarte deponiert und sei den behördlichen Vorladungen stets nachgekommen. Zudem kümmerte er sich um vier Kinder und seine kranke Frau. Die Inhaftierung sei damit nicht "auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise" erfolgt.
Verletzung von Art. 5 Abs. 1 EMRK (einstimmig).