Regeste
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Non-communication par le Tribunal fédéral d'une convention envoyée par la partie adverse et impossibilité pour les recourants de se déterminer sur cette pièce.
Les garanties du procès équitable impliquent le respect de l'égalité des armes, qui comprend notamment le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge et de la discuter.
En l'espèce, quelques jours après que les requérants ont déposé leur recours de droit public, la partie adverse a transmis au Tribunal fédéral une convention concernant le transport des enfants fréquentant un autre collège que celui de leur domicile. Le Tribunal fédéral s'est ensuite référé dans son arrêt à cette convention déterminante pour l'issue du litige, sans avoir autorisé les requérants à présenter des observations complémentaires, de sorte qu'il n'a pas respecté le principe de l'égalité des armes (ch. 26 - 29).
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2010)Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) ; contestation de droit civil au sens de l'art. 6 CEDH et droit de réplique.
La Cour déclara l'art. 6 CEDH applicable dans une affaire concernant le transport, organisé par la commune, des enfants des requérants à l'école. Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, le droit de répondre à un nouveau document soumis par la commune avait été refusé aux requérants. Ceci aurait violé le principe de l'égalité des armes.
Violation de l'art. 6 CEDH (unanimité).