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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité du Tribunal fédéral en raison de la participation d'un juge fédéral ayant déjà fonctionné comme juge cantonal dans une affaire concernant le requérant.

Les diverses procédures auxquelles le juge a participé s'inscrivaient dans le cadre global d'un litige entre l'intéressé et les autorités communales au sujet de la réalisation de travaux publics. Néanmoins, les faits à la base de chacune d'entre elles étaient différents et les parties n'étaient pas non plus les mêmes. La participation du juge aux différentes procédures n'est dès lors pas de nature à jeter un soupçon sur l'impartialité du Tribunal fédéral. S'agissant de la motivation de l'arrêt du Tribunal d'accusation, l'emploi de l'adjectif "chicanier" ne permet pas de déduire que la juridiction dont faisait partie le juge en question comportait des références ou des anticipations pour les autres affaires concernant le requérant (ch. 35-45).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.



Inhaltsangabe des BJ
(2. Quartalsbericht 2011)

Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Unbefangenheit eines Richters.

Der Beschwerdeführer machte im Zusammenhang mit einem Verfahren vor Bundesgericht geltend, einer der mit dem Fall befassten Richter hätte in den Ausstand treten müssen. Jener war als kantonaler Oberrichter mit einem anderen Verfahren betreffend den Beschwerdeführer befasst gewesen, und das Gericht hatte in diesem Verfahren eine Anzeige des Beschwerdeführers als "schikanös" bezeichnet. Gemäss Gerichtshof ist die Beteiligung des Bundesrichters an mehreren Verfahren betreffend den Beschwerdeführer zulässig, weil weder der Verfahrensgegenstand noch die Gegenpartei in den betreffenden Verfahren identisch waren. Der Begriff "schikanös" wird in der Rechtsprechung und in der Lehre verwendet und hat eher eine technische Bedeutung. Aus der Verwendung des Begriffs können deshalb keine Schlüsse in Bezug auf spätere Verfahren gezogen werden.

Keine Verletzung von Art. 6 Abs. 1 EMRK (einstimmig).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 6 par. 1 CEDH