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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 9 et 14 CEDH. Interdiction de la construction de minarets.

L'intéressé se plaint que la disposition constitutionnelle heurte ses convictions religieuses. Toutefois, il ne fait pas valoir que celle-ci a déployé un effet concret à son égard. Il n'est donc pas directement victime d'une violation de la Convention. En l'absence d'allégations quant aux effets de la modification constitutionnelle sur ses proches, il n'est pas non plus une victime indirecte. Enfin, il n'a pas soutenu qu'il pourrait envisager dans un avenir proche la construction d'une mosquée pourvue d'un minaret et n'a donc pas rendu vraisemblable que la disposition constitutionnelle puisse lui être appliquée. La simple éventualité que cela puisse être le cas dans un avenir plus ou moins lointain n'est pas suffisante. Le requérant ne saurait dès lors se prétendre victime potentielle. Sa requête s'apparente à une action populaire au travers de laquelle il cherche à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, la disposition constitutionnelle litigieuse. De surcroît, selon la Cour, les juridictions suisses seraient en mesure d'examiner la compatibilité avec la Convention d'un éventuel refus d'autoriser la construction d'un minaret.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 13 CEDH. Interdiction de la construction de minarets. Voie de recours interne.

L'art. 13 CEDH ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer devant une autorité nationale la législation d'un État comme étant contraire à la Convention. Dès lors que le cas d'espèce concerne le contenu d'une disposition constitutionnelle et non une mesure individuelle d'application, le grief tiré de la violation de l'art. 13 est manifestement mal fondé.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Inhaltsangabe des BJ
(3. Quartalsbericht 2011)

Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit (Art. 9 EMRK), Diskriminierungsverbot (Art. 14 EMRK) und Recht auf wirksame Beschwerde (Art. 13 EMRK); unzulässige Beschwerde aufgrund fehlender Opfereigenschaft.

Die Beschwerdeführer machten geltend, dass die Verfassungsbestimmung, die den Bau von Minaretten verbietet, gegen die Religionsfreiheit verstosse und sie wegen ihrer Religion diskriminiere. Unter Berufung auf das Recht auf wirksame Beschwerde rügte ein Beschwerdeführer zudem das Fehlen eines wirksamen Rechtsmittels zur gerichtlichen Feststellung einer allfälligen Konventionswidrigkeit der Verfassungsnorm.Der Gerichtshof befand, dass die Beschwerdeführer nicht Opfer einer Konventionsverletzung sind. Diese konnten nicht dartun, dass die Verfassungsbestimmung sich konkret auf sie auswirkt oder ihre Aktivitäten davon berührt werden. Zudem hatten sie nicht vorgebracht, dass sie einen Minarettbau planten, und die blosse Möglichkeit eines zukünftigen Minarettbaus reicht nicht aus. Es liegen keine aussergewöhnlichen Umstände vor, die die Annahme der Opfereigenschaft rechtfertigen würden. Unter Bezugnahme auf ein bundesgerichtliches Urteil hält der Entscheid fest, dass das Bundesgericht in einem konkreten Anwendungsfall die Vereinbarkeit der Verweigerung einer Bewilligung mit der EMRK überprüfen könnte. Bezüglich der Rüge des fehlenden Rechtsmittels vertritt der Gerichtshof die Ansicht, dass Art. 13 EMRK kein Rechtsmittel garantiere, welches die Anfechtung der Gesetzgebung eines Staates vor einem innerstaatlichen Gericht ermöglicht.Die Beschwerden werden gem. Art. 35 Abs. 3 und 4 EMRK für unzulässig erklärt (Mehrheitsentscheid).

contenu

Arrêt CourEDH entier
résumé (allemand)

références

Article: Art. 13 CEDH, Art. 9 et 14 CEDH